CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, merci d’en faire la demande à l’auteur dans la rubrique « Contact » .

Les Conditions Générales de Vente (“CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques et de produits conclues entre le client (ci-après nommé “le client”) et Ilona GAUTHEREAU (ci-après nommé “La Photographe”).

TOUTE RESERVATION DE SEANCE OU DE COMMANDE ENTRAÎNE L’ADHESION COMPLETE AUX PRESENTES CGV, SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES PAR ECRIT ENTRE LA PHOTOGRAPHE ET LE CLIENT.

1. Réservation et délai de rétractation

Les prix de vente sont exprimés en euros en TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Les rendez-vous convenus avec la photographe doivent être reportés ou annulés au plus tard 24h avant la date et l’horaire de la séance prévue. En cas de mauvais temps nuisant au bon déroulement de la séance, la photographe prendra la décision de reporter ou non la séance. La séance pourra alors être reportée gratuitement à une date ultérieure.
 
La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

2. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et de tenir informé la photographe en cas d’imprévu.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf convention contraire. Le client s’engage à informer la photographe en cas de personnes ou animaux supplémentaires présents lors de la séance.

Le client s’engage à respecter son animal et son intégrité physique, mentale et émotionnelle durant la séance. Ainsi que celle de tout autre animal présent durant la séance. Le non respect de ces principes entraînera la fin de la séance sans remboursement.

3. Prix et modalités de paiement

Le montant convenu doit être payé en espèces, par virement ou par carte bancaire au plus tard le jour de la séance ou transféré à l’avance (sans aucune déduction). Les commandes de photos supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés ultérieurement.

Le règlement d’un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation de la séance, notamment pour les événements engageant la photographe à faire de longs déplacements. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, le montant de l’acompte sera remboursé au client.

Les prix annoncés comprennent :
– Les échanges par message ou par mail
– La préparation de la séance avec envoi d’un guide de séance et d’un formulaire
– Le déplacement sur le lieu de la séance (frais de déplacement à prévoir au delà de 20 km de Lardy)
– Le temps de prise de vue (30 min à 1h30) en fonction de la formule choisie
– La création d’une galerie privée pour choisir vos photos
– La retouche de vos photos
– La sauvegarde de vos fichiers bruts pour commande ultérieure.

Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 3 à 4 semaines pour la livraison des photos comprises dans la formule sélectionnée. Si des photos supplémentaires sont commandées, le délai sera de 3 semaines supplémentaires à partir de la date de réception du paiement de ces dernières.

Les clichés sont transmis par mail lorsque la totalité des photos seront traitées. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

4. Modification ou annulation

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard injustifié, la séance sera annulée et le client devra s’acquitter de 50% du montant de la séance. Les frais de déplacements seront facturés.

En cas d’annulation moins de 24h avant la réalisation de la prestation, sans motif impérieux, le client doit s’acquitter de 50% du montant de la séance. Si motif impérieux avec justification, la séance est reportée gratuitement.

5. Retouche des fichiers

Après la séance photo, le client recevra un lien vers une galerie privée où il pourra sélectionner ses photos préférées parmi les photos réussies. Les captures d’écran, les photographies et le partage d’images dans la galerie du client sont formellement interdits.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques retouchés sont livrés au format jpeg en qualité HD et en qualité optimisée pour le web.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

La conservation des photographies non sélectionnées par le client est garantie pendant 6 mois et sont disponibles à l’achat sans nécessiter une autre séance photo (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres)

Les annonces d’insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

6. Responsabilité

Le client est entièrement responsable des personnes l’accompagnant, de son animal ainsi que des enfants à sa charge présents sur le shooting. Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, de blessure, d’autres dommages ou problèmes causés par l’animal ou par un enfant présent.
En cas de dégât matériel causé par le client, l’animal ou l’un des accompagnants relatif au client présent sur le shooting et qui aurait pu être évité d’une quelconque manière, le client prend à sa charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser la prise de vue de leurs enfants.

7. Recherche de modèles

Les clients sélectionnés pour les recherches de modèles sont soumis aux même CGV que les clients classiques. À l’exception de :
– L’exonération des frais de séance : prestation gratuite à laquelle des frais de déplacement peuvent s’appliquer
– Le délai annoncé : La photographe n’a pas de délai de traitement et de livraison à respecter, sauf si le client se décide d’acheter des photos du shooting, auquel cas le délai mentionné pour les shootings classiques s’applique

8. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Il est totalement interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux ou site internet, le client devra obligatoirement utiliser les fichiers optimisés pour le WEB et signés pour les réseaux sociaux, citer le nom de la photographe en description et mettre soit le lien de sa page Facebook/Instagram, soit le lien de son site comme suit :

Site WEB : www.dansloeildilo.fr
Facebook : @Dans l’oeil d’Ilo
Instagram : @dans_loeil_dilo

La photographe a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune autre réclamation, même à l’encontre de tiers (par exemple un éditeur, etc)
Les transferts d’images numériques à des tiers n’est autorisé que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

9. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.